Part saisissable sur salaire pour 2009 :

Créé le 17 décembre 2008

Un décret du 9 décembre 2008 fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont cessibles et saisissables à compter du 1er janvier 2009.

Les parts cessibles et saisissables sur les rémunérations annuelles, pour 2009, sont fixées à :

(C. trav., art. R. 3252-2 ; ancien C. trav., art. R. 145-2)

• 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
• 1/10, sur la tranche supérieure à 3 460 €, et inférieure ou égale à 6 790 € ;
• 1/5, sur la tranche supérieure à 6 790 €, et inférieure ou égale à 10 160 € ;
• 1/4, sur la tranche supérieure à 10 160 €, et inférieure ou égale à 13 490 € ;
• 1/3, sur la tranche supérieure à 13 490 €, et inférieure ou égale à 16 830 € ;
• 2/3, sur la tranche supérieure à 16 830 €, et inférieure ou égale à 20 220 € ;
• la totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Sur la partie saisissable du salaire, voir Lamy paye étude 406.

D. n° 2008-1288, 9 déc. 2008, JO 11 déc., p. 18847